CGV acheteurs

La société à responsabilité limitée Lazuli est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les article L321-4 et suivants du Code de commerce. En ce sens, elle agit comme un mandataire, un intermédiaire entre le vendeur et l’adjudicateur qui contractent entre eux.

Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toute personne souhaitant porter des enchères (en salle ou en ligne) ou adjudicataire d’un lot dans le cadre d’une vente volontaire de meubles aux enchères publiques organisée par Lazuli. Les termes et conditions présentés ci-dessous sont considérés comme un contrat d’adhésion.

Elles sont applicables sans restriction ni réserve. Elles sont communiquées en amont sur le site internet de Lazuli, sur les sites intermédiaires tels que Drouot et Interenchères. Elles pourront être modifiées par des avis écrits ou oraux par le commissaire-priseur avant la vente, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de vente. 

I / AVANT LA VENTE 

A/ Indications relatives aux lots 

En amont des ventes, Lazuli fournit des notices d’information des lots énoncés au catalogue. Ces informations sont fournies par Lazuli elle-même et d’un expert qui l’assiste le cas échéant, en l’état des connaissances au jour de la vente. Ces informations peuvent être modifiées par voie écrite ou orale jusqu’au moment de la vente et seront mentionnées au procès-verbal si tel est le cas. 

1/ Etat des lots et constats 

Tous les lots présentés lors de ventes organisées par Lazuli sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente. Il incombe à toute personne intéressée par le lot de prendre connaissance de son état lors des expositions. A défaut de pouvoir se rendre aux expositions, les potentiels enchérisseurs peuvent demander jusqu’à une semaine avant la vente un rapport de condition évaluant l’état ou la conservation du lot dont la valeur excède 200€. Lazuli et les experts qui l’assistent n’étant pas des restaurateurs, ces rapports de condition ne sauraient remplacer l’intervention de professionnels. L’absence de mention dans les notices n’implique pas un parfait état de conservation. Seules les réparations, restaurations, manques ou ajouts significatifs ont vocation à être mentionnés. 

A noter que les couleurs des lots peuvent varier par rapport à leur couleur réelle. Les montres sont vendues sans garantie de fonctionnement et une révision est à prévoir. 

Aucune réclamation concernant l’état des lots et notamment les incidents non signalés ne sera acceptée par Lazuli après l’adjudication. 

 

2/ Oeuvres d’art et objets de collection 

Les termes suivants et utilisés dans les notices par Lazuli ou les experts qui les assistent sont soumis au décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection : 

• « attribué à » suivi du nom de l’artiste garantit que l’oeuvre a été exécutée pendant sa période de production et qu’il existe une présomption sérieuse qu’il en soit l’auteur 
• « Atelier de » suivi du nom de l’artiste garantit que l’oeuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction
• « École de » suivi du nom de l’artiste garantit que l’oeuvre a été exécutée par l’élève du maître cité de son vivant ou pas
• « Dans le goût de », « dans le style de », « à la manière de », « d’après » ne confère aucune garantie concernant l’identité de l’artiste, la date ou le lieu de production de l’oeuvre

La taille et le poids des lots sont donnés à titre indicatif. 

Enfin, les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité visée à l’article L.217-2 du Code de la consommation. 

3/ Provenance 

Les mentions concernant la provenance d’un lot sont fournies par le vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Lazuli. Si le vendeur réclame la confidentialité des précédents propriétaires ou si ces derniers sont inconnus, aucune indication relative à la provenance ne sera communiquée. 

4/ Pierres et bijoux 

Les pierres et bijoux mis en vente peuvent avoir fait fait l’objet de traitement destinés à les mettre en valeur (huilage, traitement thermique, blanchiment). 

Les dimensions ne sont pas indiquées de manière systématique mais pourront être communiquées sur demande. Des rapports d’état peuvent également être fournis. 

Sauf mention contraire, les pierres ne sont pas vendues accompagnées d’un certificat ou d’un rapport de laboratoire. Lorsqu’il est fourni, les enchérisseurs potentiels sont invités à solliciter Lazuli pour qu’il leur soit communiqué. Ce document fait foi sur tout autre document contraire. L’origine des pierres et la qualité, couleur et pureté reflètent l’opinion du laboratoire. Toute opinion contraire ne pourra entraîner la nullité de la vente, la responsabilité de Lazuli ou de l’expert qui l’assiste. 

 

B/ L’estimation des lots 

Les estimations fournies par Lazuli sont basées sur l’état, la rareté, la qualité, la provenance et sur la connaissance du marché. Les estimations sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le lot soit vendu dans cette fourchette de prix. Les estimations ne constituent aucune garantie. Elles sont données sans frais de vente ni frais applicables. 

 

C/ Retrait des lots 

Lazuli est libre de retirer tout lot qu’elle juge nécessaire avant ou pendant la vente. Le retrait d’un lot n’engage pas la responsabilité de Lazuli envers quelque enchérisseur. 

 

D/ Exposition publique et catalogue 

Lazuli est libre d’organiser les expositions publiques avant la vente. Les modalités d’exposition sont communiquées sur le catalogue, site internet ou sites intermédiaires tels que drouot.com ou interencheres.com. 

Les catalogues est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification est strictement interdite sauf autorisation écrite et expresse de Lazuli. 

 

II/ LA VENTE 

A/ Enregistrement et accès à la vente 

Afin de faciliter le déroulement des ventes, il est recommandé aux enchérisseurs de se présenter auprès de Lazuli avant le début de la vente pour communiquer leurs informations personnelles. Lazuli se donne le droit de demander à tout enchérisseur potentiel une pièce d’identité, références bancaires et éventuellement un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera restitué si le lot n’est pas remporté par l’enchérisseur. Lazuli se réserve le droit de refuser l’accès à la vente à tout participant pour des raisons légitimes, notamment pour l’inscription de l’enchérisseur sur le fichier Temis. 

L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son propre compte. Si ce n’est pas le cas, il se doit de prévenir Lazuli qu’il est mandaté par un tiers et doit fournir une pièce d’identité et références bancaires. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit comme mandant occulte, il accepte d’être tenu personnellement responsable et de payer le montant du bordereau. 

Etant un organisme soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Lazuli se réserve le droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité au moyen d’un document probant, conformément au Code monétaire et financier. A défaut de communiquer ces documents, l’enchérisseur ne peut s’inscrire à la vente. 

 

B/ Modalités des enchères 

1/ Enchères en salle

Le mode habituel pour enchérir consiste à être présent en salle, à moins que la vente ne soit réalisée de manière totalement dématérialisée (vente online). Si l’enchérisseur enchérit via des sites intermédiaires comme drouot.com ou interencheres.com, Lazuli ne peut être tenue responsable d’une erreur technique ou non, d’une omission, d’une difficulté de liaison ou de connexion. 

2/ Ordre d’achat et enchères téléphoniques 

Lazuli se propose d’exécuter gratuitement des ordres d’achat ferme et des enchères téléphoniques, selon les instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur donne instruction à Lazuli en remplissant le formulaire prévu à cet effet, d’une pièce d’identité ou extrait de Kbis, de coordonnées postales, électroniques, téléphoniques et ce 24h au plus tard avant la vente. Toute demande doit avoir été confirmée par Lazuli. Lazuli se réserve le droit de refuser un ordre si l’enchérisseur ne propose pas de garantie suffisante. 

Les demandes d’enchères téléphoniques ne sont acceptées que pour les lots dont l’estimation basse est de plus de 150€. 

Les offres sans limites ne sont pas acceptées, l’enchérisseur doit fournir un montant maximal. Dans le cas où plusieurs ordres sont identiques, la priorité est donnée à celui reçu en premier par Lazuli. Lazuli considère que les enchérisseurs qui mandatent la maison de vente sont preneur au minimum à l’estimation basse. 

3/ Enchère en ligne par des plateformes tierces

Lazuli peut proposer d’enchérir via des plateformes intermédiaires qui relayent la vente. Ces sites permettent de participer à la vente à distance par voie électronique. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne doit prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions d’utilisation de ces plateformes. Ces sites sont indépendants de la maison de vente et impliquent des frais supplémentaires liés à leur utilisation. 

4/ Vente online 

Lazuli organise des ventes online par le biais de sites intermédiaires. L’utilisateur qui souhaite participer à une vente online doit prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions d’utilisation de ces plateformes. Ces sites sont indépendants de la maison de vente et impliquent des frais supplémentaires liés à leur utilisation.

 

C/ Déroulement de la vente 

1/ Le pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur habilité et la conduite de la vente 

Le commissaire-priseur habilité supervise les enchères de manière discrétionnaire suivant l’ordre du catalogue avec les paliers d’enchères qu’il fixe. Il veille à l’égalité des enchérisseurs. Il peut retirer ou modifier la notice des lots. La vente est réputée parfaite après le terme « adjugé » prononcé par le commissaire-priseur habilité. Les enchères en salle priment sur tout autre enchère. 

En cas de contestation au moment de l’adjudication, notamment que deux enchérisseurs revendiquent la dernière enchère portée et réclament cet objet après le mot « adjugé », le lot est immédiatement remis en vente et offert au plus offrant.

2/ Le prix de réserve 

Le prix de réserve est le prix plancher en dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut dépasser l’estimation basse. Le commissaire-priseur habilité est libre de commencer les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le vendeur jusqu’à ce qu’il soit atteint. En revanche, le vendeur ou tout autre personne le représentant ne peut porter aucune enchère sur son lot. 

3/ Préemption 

En vertu des articles L.123-1 et L.123-2 du Code du patrimoine, l’Etat ou la BNF peut exercer son droit de préemption c’est-à-dire son droit à se substituer à l’adjudicataire. Le représentant de l’État présent lors de la vente formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit être confirmée dans un délai de quinze jours. 

En vertu de l’article R.123-7 du Code du patrimoine, le droit de préemption peut être exercé par voie électronique. Elle doit être confirmée dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat par le représentant de l’Etat. 

 

D/ Exécution de la vente 

Si l’adjudicataire ne s’est pas présenté et n’a pas fourni ses informations personnelles avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prônée. 

1/ Obligation de paiement 

L’adjudication opère le transfert de propriété et oblige l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication et l’ensemble des frais et taxes associés. Le paiement est comptant et doit être effectué immédiatement après la vente. Aucun lot n’est remis à l’adjudicataire sans le règlement de l’intégralité du bordereau. 

2/ Frais de vente 

En sus du prix d’adjudication, du « prix marteau », l’adjudicataire doit s’acquitter de frais supplémentaires à hauteur de 22,5% HT (27% TTC) sauf indication contraire dans la notice. Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes ou certains lots. 

Lorsque l’adjudicataire a enchéri via un site intermédiaire, Lazuli lui facture des frais additionnels dus à la plateforme pour l’utilisation de celle-ci : 

• drouot.com : 1,5% HT (1,8% TTC) du prix d’adjudication 
• interenchères.com : 3% HT (3,6% TTC) du prix d’adjudication 

3/ La TVA 

Lazuli est soumise au régime fiscal de la TVA sur la marge prévue à l’article 297A du Code général des impôts. De ce fait, elle ne peut délivrer aucun document faisant ressortir la TVA. 

Les lots provenant d’une zone hors de l’Union européenne sont soumis à des frais additionnels de 5.5% du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers d’exportation hors de l’Union européenne dans les trois mois. 

Certains lots peuvent être soumis à la TVA générale et donc à des frais additionnels de 20% sur le prix d’adjudication. Lorsqu’un lot est soumis à la TVA générale, elle est mentionnée dans la notice de ce dernier. 

4/ Le paiement 

L’adjudicataire peut s’acquitter de son bordereau des manières suivantes : 

• en espèces : jusqu’à mille euros frais et taxes compris pour les particuliers résidents en France et les professionnels et jusqu’à quinze mille euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non commerçants sur présentation d’un justificatif de domicile à l’étranger. 
• En carte bancaire ou Mastercard. Les American Express ne sont pas acceptées 
• En virement bancaire 
• En paiement bancaire sur le site internet de Lazuli 

Le paiement doit être effectué au nom de l’adjudicataire et aucun paiement ne peut être réalisé pour le compte d’un tiers. Aucun fractionnement du paiement n’est accepté. 

Aucun frais bancaire ne sera supporté par Lazuli, il convient à l’acquéreur de se renseigner en amont auprès des établissements bancaires avant toute opération. 

5/ Le défaut de paiement 

En vertu de l’article L.321-14 du Code de commerce, le défaut de paiement par l’adjudicataire entraîne la remise en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Lazuli peut également poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du bordereau. Des frais de recouvrement seront ajoutés en cas de défaut de paiement. 

En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, Lazuli se réserve le droit de l’inscrire au fichier Temis ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des autres opérateurs de vente. 

6/ La délivrance des lots 

La délivrance des lots n’intervient qu’après le paiement intégral du prix de vente, des frais et taxes supplémentaires. 

Il est conseillé aux acquéreurs de procéder à l’enlèvement des lots dans les plus brefs délais afin d’éviter les frais de gardiennage. Les frais de gardiennage sont dus à compter du 7e jour (y compris weekend et jours fériés). Leur montant est de 5€ / jour et / lot. 

7/ Transport et envoi des lots 

L’adjudicataire est responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée. L’adjudicataire ne pouvant se déplacer peut mandater tout professionnel du transport de son choix. 

Lazuli ne peut être tenue pour responsable en cas de retard, d’avarie, de dégradation ou de perte du bien lors du transport. 

L’acquéreur supporte le coût du transport et en prend l’entière responsabilité. 

Il lui appartient de respecter l’ensemble des préconisations, conseils, et indications du transporteur, notamment lors de la réception, sous peine d’être privé de tout recours contre ce transporteur et de toute indemnisation. 

Lazuli peut, sur demande, procéder à l’envoi de lots sans grande envergure. Les frais d’expédition sont majorés du coût d’emballage selon une grille tarifaire variable suivant la valeur, la taille et le poids du lot. Les lots seront expédiés après le paiement par l’adjudicataire des frais d’expédition. 

8/ Droit de rétractation du client consommateur pour l’achat de lot appartenant à un vendeur professionnel dans le cas des ventes online 

L’adjudicataire consommateur détient un droit de rétractation lorsque le vendeur est un professionnel et que la vente est online, c’est-à-dire entièrement dématérialisée. Il dispose d’un délai de quatorze jours suivant le lendemain de la livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. 

L’adjudicataire supportera les coûts de renvoi du ou des lots concernés. 

Dans le cas d’un usage du bien d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, une indemnité compensatrice sera réclamée à l’adjudicataire. 

 

E/ CITES et exportation des biens culturels 

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumis aux lois du pays en question. Elles peuvent être soumises à des formalités administratives. La responsabilité de Lazuli ne pourra être engagée en cas de refus ou de retard de délivrance de certificat d’exportation ou d’importation. Cela est sans incidence sur l’obligation de paiement de l’acquéreur. Lazuli peut effectuer les formalités de demande de certificat d’exportation pour le compte de l’adjudicataire et se laisse le droit de facturer l’ensemble des frais engagés. 

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour objet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. L’exportation ou l’importation de tout objet comportant une partie en avoir, écailles de tortue, peau de crocodile, corne de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail ou de palissandre peut être restreinte ou interdite. Il appartient à l’acquéreur de se renseigner sur les dispositions applicables et de s’y conformer. 

 

F/ Propriété intellectuelle

Lazuli est la seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction, modification ou rectification par autrui est interdite. 

 

G/ Données personnelles 

L’enchérisseur est informé que Lazuli collecte et traite des données personnelles. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation ou d’opposition de traitement de ses données personnelles. Il s’engage à tenir à jour ses renseignements et est responsable de toute fausse déclaration. 

 

H/ Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 

En vertu de l’article L.561-2 alinéa 14 du Code monétaire et financier, les obligations relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à Lazuli lorsqu’elle procède à des transactions supérieures à dix mille euros. L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir l’ensemble des documents demandés par Lazuli permettant l’identification de leur identité et la provenance des fonds. 

 

I/ Loi applicable et attribution de compétence juridictionnelle 

En vertu des articles L.321-17 du Code de commerce, l’action en responsabilité à l’égard de Lazuli se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques. 

Lazuli est également soumis aux dispositions prévues dans le Code de déontologie des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté ministériel du 30 mars 2022. Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat.

Le commissaire du gouvernement peut être saisi afin de trouver une solution amiable à quelconque litige. 

Si un ou plusieurs lots restent entreposés dans les locaux de la maison de vente plus de trois mois après la vente, Lazuli pourra saisir la juridiction compétente afin d’obtenir une autorisation en ce sens : 

• soit à placer les adjudications non retirées auprès d’un séquestre tiers 
• soit à vendre les adjudications non retirées au enchères publique en paiement des frais de gardiennage