CGV vendeur

La société à responsabilité limitée Lazuli est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L321-4 et suivants du Code de commerce. Les conditions générales de vente s’appliquent aux vendeurs, enchérisseurs, adjudicataires et leurs représentants ainsi qu’aux personnes sollicitant une estimation pour une potentielle vente. Elles sont applicables sans restriction ni réserve. Elles pourront être modifiées par des avis écrits ou oraux par le commissaire-priseur avant la vente. 

Relation entre Lazuli et le vendeur : Lazuli agit comme un mandataire entre le vendeur et l’adjudicateur qui contractent entre eux lors d’une vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Sauf disposition contraire, les relations entre le vendeur et Lazuli sont définies comme suit : 

1/ Le bien déposé et choix de vente

Tout bien déposé à la maison de vente est assuré pour perte, casse ou vol dès son enregistrement. Les montants de garantie sont calculés sur l’estimation basse ou sur celle de l’expert en cas d’absence d’estimation.

La vente aux enchères aura lieu dans les conditions les plus favorables pour le vendeur à la convenance de Lazuli. Les objets confiés pourront être vendus par le biais d’une vente en salle, sur internet ou online. 

3/ Elaboration du catalogue et mise en vente

Le vendeur autorise Lazuli à prendre en photographie l’objet, à faire toute publicité nécessaire et se faire assister des experts choisis par la maison de vente. Le vendeur mandate Lazuli pour procéder à l’élaboration du catalogue et la mise en vente des biens confiés définie par le présent mandat. 

4/ Prix de réserve 

Le prix de réserve est le prix plancher en dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut dépasser l’estimation basse. Le commissaire-priseur habilité est libre de commencer les enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères pour le vendeur jusqu’à ce qu’il soit atteint. Aucun prix de réserve ne sera accepté par Lazuli pour les lots à moins de 200€ d’estimation basse. Le vendeur ou tout autre personne le représentant ne peut porter aucune enchère sur son lot. 

5/ Propriété du lot 

Le vendeur du bien garantit à la maison de vente et à l’acheteur qu’il est propriétaire du lot vendu ou mandataire régulier du propriétaire et qu’il peut valablement en transférer la pleine propriété, que le bien est en règle avec toutes les dispositions légales et règlementaires française et européennes, notamment en matière douanière et fiscale et qu’il a fournit à Lazuli toutes les informations nécessaires sur son origine et son authenticité. 

6/ Après-vente 

a/ Règlements et mode de règlements 

Le règlement du produit de vente, déduction des frais et taxes, interviendra dans un délai de deux mois suivant la vente sous réserve du règlement intégral de l’adjudicataire. Il peut se voir retarder en cas de préemption par l’Etat ou d’un achat étranger. Lazuli paye les vendeurs par virements, à défaut par chèque, merci de nous transmettre votre RIB dès signature du mandat de vente. 

b/ La folle enchère et biens invendus

En vertu de l’article L.321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, le vendeur peut formuler le souhait, dans un délai de trois mois suivant la vente, de remettre le bien en vente sur folle enchère. La vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. 

Si le bien n’est pas vendu, le vendeur est invité à convenir avec Lazuli d’un nouveau prix et d’une nouvelle date de vente. Dans le cas contraire, Lazuli peut prendre l’initiative de le réintégrer à une prochaine vente en baissant l’estimation de 20%. Le vendeur peut également manifester son envie de récupérer le lot et doit procéder à son retrait dans un délai de quinze jours. 

c/ Frais et taxes 

Les frais et taxes suivants s’ajouteront à la charge du vendeur et seront déduits des décomptes au moment du règlement : 

• Frais annexes : frais d’expertise, frais de transport, manutention, assurance, stockage et tous autres frais nécessaires à la vente du bien 
• Frais de contrôle sur les métaux précieux 
• Taxe sur les métaux précieux de 11,5% dès le premier euro
• Frais de douane et transitaire 
• Le droit de suite applicable aux œuvre adjugées à plus de 750€ suivant le décret N°2007-756 du 9 mai 2007
• Taxe forfaitaire sur les œuvres d’art de 6,5% pour une adjudication supérieure à 5.000€ sauf justificatif d’exonération (résident fiscal étranger, choix du régime de la plus-value)

Le régime de TVA du vendeur (cocher la case ci-dessus vous concernant) : 

Le vendeur atteste qu’il est : 

• Particulier français ou faisant partie de l’Union européenne (joindre photocopie de CNI ou passeport)
• Professionnel français assujetti à la TVA (joindre photocopie de Kbis et n° TVA intracommunautaire)
  • Sur la marge 
  • Sur le prix de vente
• Professionnel assujetti à la TVA d’un autre Etat membre de l’Union européenne (joindre une photocopie de l’équivalent du Kbis et n° TVA intracommunautaire)
• Vendeur hors Union européenne 

Le vendeur s’engage à remplir sous sa seule responsabilité les obligations fiscales en résultant.